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Décret sur la répartition de la taxe éolien offshore

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Le gouvernement vient de légiférer sur la taxe issue de la production électrique des zones industrielles éoliennes côtières en mer, et de sa répartition.

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Ce qu'il faut retenir  :

Les exploitants des zones industrielles éoliennes reverseront une partie du racket organisé par l'Etat à hauteur de 13.623 € du MW éolien offshore installé.

Rappel : l'électricité produite en mer est intégralement financée par tous les consommateurs, quelque soit leur fournisseur d'électricité. Ce tarif est fixé par l'exploitant lors de son dépôt de dossier à l'appel d'offres. Ce tarif est ensuite garanti et actualisé à la hausse par l'Etat.
Le consommateur est littéralement racketté (hausses excessives de la CSPE et du kWh électrique).

 

La répartition et les bénéficiaires :

- 50 % sont affectés aux communes littorales d'où des installations sont visibles [dans un rayon maximum de 12 milles marins, soit 22.2 km]. Il est tenu compte, dans la répartition de ce produit entre les communes, de la distance qui sépare les installations de l'un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières. Par exception, lorsque les installations sont visibles de plusieurs départements, la répartition est réalisée conjointement dans les départements concernés.

La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.

 

- 35 % sont affectés au comité national, régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins [mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime] pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer ainsi que par le comité national lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional ;

 

- 15 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.

 

Exemple pour la zone du Tréport :

141 éoliennes de 5 MW

Taxe attendue = 9.604.215 € répartie de la sorte :

- 4.802.107 € pour les communes du littoral (dans un rayon de 22 km)
- 3.361.475 € pour les projets des comités des pêches
- 1.440.632 € pour le financement de projets maritimes autre que la pêche

 

Les textes officiels :

Décret 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts

Article 1519 B du Code général des impôts

Article 1519 C du Code général des impôts

La menace éolienne

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