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Nouveau décret 2012-41 du 12 janvier 2012 : allègement des procédures

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Les complaintes du SER ont été exhaussées, un nouveau décret allège les procédures administratives essentiellement pour l'éolien offshore.

Malgré la perte du AAA, le gouvernement persiste et signe en confirmant sa volonté déraisonnée d'implanter des éoliennes inutiles en mer à un coût exorbitant pour tous les consommateurs. Dans le même temps, la CRE annonçait une hausse de plus de 30% pour l'électricité d'ici 2016, avec un doublement de la CSPE. Cette situation critique rend la France de moins en moins attractive pour les investisseurs et donc l'emploi. C'est un mauvais présage pour les agences de notations qui ont placées la France sous surveillance négative.

Le décret n° 2012-41 du 12 Janvier 2012 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025145211&fastPos=3&fastReqId=175727651&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0012 du 14 janvier 2012 page 708
texte n° 5


DECRET 

Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable 

NOR: DEVL1113408D


Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-1, le mot : « R. 421-8 » est remplacé par le mot : « R. 421-8-1 ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-2, après le mot : « éoliennes », est ajouté le mot : « terrestres ».
III. ― Après l'article R.* 421-8, il est inséré un article R.* 421-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 421-8-1. - En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers. »
IV. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-13, les mots : « les constructions mentionnées à l'article R. 421-8 » sont remplacés par les mots : « les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ».

Article 2

Après l'article R.* 423-56 du code de l'urbanisme, il est ajouté un article R.* 423-56-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 423-56-1. - Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. »

 

 

La menace éolienne

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